Conditions Générales de Vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la société » RODES SAS « ,
sise : 67 Route des Vitarelles, les Hermissens, 46300 Gourdon
immatriculée au Registre du Commerce et des Vendeurs,
sous le numéro SIRET : 343 411 773,

représentée par Monsieur Patrice RODES
en sa qualité de président de la SAS, dûment habilitée aux fins des présentes.

Url du site internet : www.rodes-carrelage.fr
Email de contact : contact@rodes-carrelage.fr

Le Vendeur peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.

Ci-après le « Vendeur », ou « nous », ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Vendeur,

ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre la SAS RODES (ci-après « le Vendeur ») et tout Client (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de travaux de maçonnerie générale, de gros œuvre, d’assainissement, de terrassement, de réalisation, de rénovation et d’entretien de piscines, ainsi que de vente et pose de carrelage.

Ces CGV constituent le cadre juridique des relations entre le Vendeur et le Client, qu’il soit particulier ou professionnel. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document commercial.

Article 1 : Définitions

1.1. Client : Toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, contractant une prestation avec le Vendeur.

1.2. Vendeur : La société SAS RODES, représentée par son président, M. Patrice RODES.

1.3. Prestations : Tous les services proposés par le Vendeur, tels que décrits dans le préambule.

1.4. Commande : Engagement ferme du Client matérialisé par un devis signé ou un bon de commande, validé par le Vendeur.

Article 2 : Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’achat de prestations et de produits proposés par le Vendeur. Elles régissent toutes les transactions conclues entre le Vendeur et le Client.

Article 3 : Acceptation des CGV

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Aucune condition générale ou particulière d’achat du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord formel et écrit du Vendeur.

Article 4 : Commandes

4.1. Modalités de passation des commandes

Les commandes sont validées par la signature du devis ou du bon de commande par le Client, suivie de l’acceptation écrite du Vendeur.

4.2. Modification des commandes

Toute demande de modification d’une commande par le Client doit être formulée par écrit et acceptée par le Vendeur. Les modifications peuvent entraîner une révision des tarifs et des délais d’exécution.

4.3. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation, le Vendeur pourra exiger des indemnités compensatoires pour les frais engagés.

4.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, le Client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf demande expresse de début des travaux pendant ce délai.

Article 5 : Prix et Conditions de Paiement

5.1. Fixation des prix

Les prix des prestations sont déterminés en fonction des caractéristiques de l’intervention et des produits nécessaires. Ils sont indiqués en euros (€), hors taxes et toutes taxes comprises.

5.2. Révision des prix

Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix en cas de fluctuations importantes des coûts de main-d’œuvre ou des matériaux.

5.3. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou tout autre mode convenu entre les parties. Un acompte peut être exigé à la commande, avec un solde payable à réception de la facture.

5.4. Acomptes

En règle générale, un acompte de 30 % est exigé à la commande. Des modalités particulières peuvent être définies dans le devis.

5.5. Incidents de paiement

En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les Clients professionnels.

Article 6 : Délais de Réalisation et Livraison

6.1. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en cas de force majeure, de retard d’approvisionnement ou d’aléas climatiques.

6.2. Modalités d’accès au chantier

Le Client s’engage à garantir un accès libre et sécurisé au chantier pour les équipes du Vendeur et leurs sous-traitants.

6.3. Obligations en matière de sécurité

Le Vendeur met en œuvre toutes les précautions pour assurer la sécurité des travaux. Le Client doit informer le Vendeur de tout risque particulier pouvant affecter l’intervention.

Article 7 : Réception des Travaux

7.1. Procédure de réception

À l’issue des travaux, une visite de réception est organisée. La réception donne lieu à un procès-verbal signé par le Client et le Vendeur.

7.2. Réserves

Les réserves doivent être notifiées dans le procès-verbal. Le Vendeur s’engage à les lever dans un délai déterminé d’un commun accord.

7.3. Réception avec ou sans réserves

En l’absence de réserves émises dans un délai de 10 jours après la réception, les travaux sont réputés acceptés sans réserve.

Article 8 : Garantie Décennale

8.1. Champ d’application

Les prestations du Vendeur sont couvertes par une garantie décennale, conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

8.2. Exclusions

Les dommages résultant d’une intervention non autorisée, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale ne sont pas couverts par cette garantie.

8.3. Procédure de réclamation

Le Client doit signaler les dommages par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur mettra en œuvre les moyens nécessaires pour effectuer les réparations couvertes par la garantie.

Article 9 : Responsabilité et Assurances

9.1. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages indirects subis par le Client, tels que perte de chiffre d’affaires ou d’exploitation.

9.2. Obligations d’assurance

Le Vendeur atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale.

Article 10 : Obligation du Client

10.1. Accès au chantier

Le Client doit garantir un accès sécurisé au chantier et fournir les informations nécessaires à l’exécution des travaux.

10.2. Informations et exactitude

Le Client est tenu de communiquer au Vendeur toute information pertinente concernant l’état initial du chantier et les caractéristiques de l’ouvrage.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

11.1. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

11.2. Le Client pourra toutefois acquérir par lui-même certains documents, comme des photographies, pour lesquelles il devra s’acquitter des redevances s’y rapportant.

Article 12 : Protection des Données Personnelles

12.1. Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

12.2. Le Client est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement (DPA) et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement (DPO) : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes Conditions Générales de Vente .

– les coordonnées du délégué à la protection des données.

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

– aucun transfert hors UE n’est prévu

– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale

– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données

– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 13 – Force Majeure

13.1. L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

13.2. En cas de survenance d’un événement de force majeure (intempéries, grèves, sinistres, etc.), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.

Article14 – Nullité et Modification du Contrat

14.1. Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

14.1. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Réclamations et Litiges

15.1. Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée au siège social de la SAS RODES par lettre recommandée.

15.2. Médiation

En cas de différend persistant, le Client peut recourir à un médiateur conformément aux dispositions du Code de la consommation.

15.3. Tribunal compétent

Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux situés dans le ressort de la juridiction du siège social de la SAS RODES.

Article 16 : Modification des CGV

16.1. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

16.2. Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes effectuées après leur publication sur le site rodes-carrelage.fr

Article 17 – Droit applicable et Clauses

17.1. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

17.2. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 – Information des Consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

– Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

– Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

– Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du

défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

– Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du

défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.